Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.efl.frLe syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande... Lire la suite
Historique
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
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